Avis juridique – Conditions générales

I.- OBJET DE LA PRESTATION
Le site https://www.wevote.eu/ a pour objet principal et fondamental de fournir des informations promotionnelles sur le vote électronique et les services de gouvernement électronique.

II.- IDENTIFICATION DE WEVOTE
WEVOTE est un service et sont des marques commerciales appartenant à FULLCERTIFICATE SL, fournisseur de confiance de services électroniques avec une validité juridique et CIF B87336178 et adresse dans la rue Boix y Morer, 6. 28003. Madrid, Espagne, Union européenne. La société offre des services « World Wide » et a une présence commerciale en Europe, en Amérique et en Amérique latine. Les utilisateurs peuvent contacter l’entreprise en utilisant les formulaires et les numéros de téléphone indiqués sur la page d’accueil

III.- LES UTILISATEURS DE LA PAGE
Chaque utilisateur a la possibilité d’enregistrer volontairement une adresse électronique pour contacter WEVOTE et/ou recevoir des informations ponctuelles ou périodiques sur les services. Toutes les données figurant dans le formulaire susmentionné, créé à cet effet, ont été saisies directement par l’UTILISATEUR et leur authenticité relève de sa responsabilité. De même, cette responsabilité d’authenticité lui incombe également dans tous les formulaires de contact dans lesquels il peut enregistrer ses données personnelles.

GARANTIE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

et à la libre circulation de ces données et par laquelle la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est abrogée, l’utilisateur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, en le communiquant à WEVOTE par l’un des moyens mis à sa disposition et en lui donnant un délai maximum d’une semaine pour procéder à cette rectification, annulation ou résolution. WEVOTE garantit la confidentialité des données de l’UTILISATEUR. Dans le cas des campagnes de vote électronique, la responsabilité du traitement sera soumise au mandat demandé par les clients de WEVOTE. Par conséquent, l’utilisateur d’une campagne doit contacter le promoteur de la campagne ou du processus électoral et cela doit être communiqué directement à WEVOTE.

L’UTILISATEUR DOIT COMMUNIQUER LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET JURIDIQUES ET INFORMER L’UTILISATEUR DE TOUTE MODIFICATION, AINSI QUE DE L’ENGAGEMENT ET DE L’ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR comprend que les informations contenues dans la page web de WEVOTE en relation avec les services et ses conditions générales de contrat sont acceptées et suffisantes pour omettre toute erreur éventuelle dans la formation du consentement donné par l’UTILISATEUR à WEVOTE.

LES MODALITÉS DE RÉCEPTION DE L’INFORMATION.
L’UTILISATEUR recevra toujours les informations par son courrier électronique dans sa boîte aux lettres, selon les données fournies au moment de l’enregistrement ou toute modification ultérieure des données, le cas échéant. En tout état de cause, lorsque l’UTILISATEUR demande la fourniture d’informations par WEVOTE, il accepte de recevoir les communications commerciales qui accompagnent ces informations.

IV. LA RESPONSABILITÉ DES FICHIERS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
WEVOTE sera responsable du fichier contenant les données personnelles de ses UTILISATEURS et de leur confidentialité.

V. DES INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT D’ACCÈS.
Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, l’UTILISATEUR de ce site peut demander et obtenir des informations sur ses données personnelles incluses dans les fichiers dont WEVOTE est responsable, sur demande communiquée par écrit par des moyens fiables.

Les UTILISATEURS des campagnes de vote promues par les clients de WEVOTE doivent contacter l’entreprise ou l’organisation qui promeut la campagne.

LA CONFIDENTIALITÉ.
WEVOTE garantit que les données personnelles de l’UTILISATEUR, telles qu’indiquées sur le formulaire d’abonnement, ne seront utilisées que pour la gestion, l’administration, la fourniture, l’extension et l’amélioration des services fournis à l’UTILISATEUR, y compris l’envoi de mises à jour des services et l’envoi de publicité relative aux services, ainsi que l’insertion d’autres communications commerciales. WEVOTE et les personnes impliquées dans le traitement automatisé des données personnelles sont expressément tenues au secret professionnel à leur égard. Les données personnelles fournies sont protégées par un système de sécurité complet afin que des tiers non autorisés ne puissent y avoir accès. WEVOTE se réserve le droit d’utiliser le suivi des conversions pour mesurer les statistiques de conversion.

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